Par Jean Lépine le
dimanche 19 juillet 2015, 07:47
Il s'agit, comme on l'a bien compris, de mettre en location une habitation neuve pendant une durée minimum de 6 ans. Mais quelles conditions doivent être respectées par ce logement ?
1* Au niveau des performances énergétiques ce logement doit respecter la réglementation thermique bien connue RT 2012 ou avoir obtenu le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) et ainsi respecter un niveau de performance énergétique. Il est en effet important de savoir ceci avant de lancer la construction. Il est conseillé de commencer par se renseigner sur les construction de maison en bois ou à ossature bois (groupe maisons bois sur facebook pour pouvoir discuter)
2* Quelles sont les zones géographiques éligibles ?
En plus du respect des performances énergétiques, le logement doit être situé dans une des zones où la demande locative est supérieure à l'offre (zones dites tendues). La carte des zones a été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logement le 6 août 2014 (et se trouve être applicable le 1er octobre 2014).
Ces zones sont :
la zone A : Agglomération Parisienne, côte d'azur, agglomération de Genève du côté français ainsi que des villes où les prix des logements sont plus élevés (Nantes, Montpellier, Lille, Lyon, Marseille...)
la zone A Bis : Pour compléter la zone A Paris et la petite couronne sachant que la grande couronne est dans les zones ci-après.
la zone B2 : Villes-centres de certaines agglomérations, communes en Corses, Grande couronne Parisienne. Il est important de savoir que pour être éligibles à cette zone, les villes doivent disposer d'un agrément délivré par la préfecture.
la zone B1 : Agglomérations où les loyers sont élevés (Nantes, Toulouse, Bordeaux, Clermont-Ferrand...) et les départements d'outre-mer.
la zone C : les autres communes du territoire qui ne sont pas situées en zones A, Abis, B1 ou B2. Les biens situés dans ces communes n'ouvrent pas droit au dispositif Pinel
Plafond de ressources des locataires pour bénéficier de la loi Pinel
Les propriétaires qui souhaitent bénéficier des avantages du dispositif Pinel doivent faire les vérifications aux ressources des locataires qui ne doit pas être supérieures à un plafond donné qui varie en fonction de la zone géographique du bien immobilier.
| Composition du foyer |
Zone A Bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
| 1 Personne |
36 831 |
36 831 |
30 019 |
27 017 |
| Couple |
55 045 |
55 045 |
40 089 |
36 079 |
| Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge |
72 159 |
66 169 |
48 210 |
43 389 |
| Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge |
86 152 |
79 257 |
58 200 |
52 380 |
| Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge |
102 503 |
93 826 |
68 465 |
61 619 |
| Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge |
115 344 |
105 584 |
77 160 |
69 443 |
| Personne à charge supplémentaire |
+12 851 |
+11 764 |
+8 608 |
+7 746 |
Ce tableau est extrait des données Wikipédia sur la loi Pinel
De même les loyers qui vont être appliqués doivent respecter le plafond déterminé chaque année. Plafond qui varie en fonction de la zone géographique donnée.
|
Zone A Bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
| Barème de base (/m²) |
16,72 |
12,42 |
10 |
8,69 |
Un coefficient multiplicateur doit être appliqué au barème de base, il est égal à 0,7 + 19/s ou s est la surface utile du logement (surface utile = surface habitable + 50% des annexes)
Et quels avantages fiscaux allez-vous pouvoir tirer de la loi Pinel.
Plusieurs cas peuvent se présenter à vous suivant que le construction est déjà en cours de réalisation ou est déjà achevé ou bien encore est en prévision.
Si vous investissez dans un logement en état futur d'achèvement (VEFA) ou neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 vous allez pouvoir profiter d'une réduction de votre impôt sur le revenu répartie sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans, qui s'élève respectivement à un montant de 12%, 18% ou 21% du prix d'achat du logement. Ce qui est fait bien entendu pour vous inciter à mettre en location votre logement pour un minimum de 12 années.
NOTE : pour un investissement dans les DOM-COM la réduction d'impôt est de 29%).
Deux limites cependant vont pouvoir s'appliquer pour rester dans le raisonnable :
- le montant de l'investissement total ne doit pas dépasser 300 000 par an (sur 1 ou 2 biens maximum)
- le plafond au m² est de 5 500
La loi Pinel entre dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 par an.
La loi Pinel introduit également la possibilité de louer à ses ascendants ou descendants si ces derniers ne font pas partie du foyer fiscal (sur la même déclaration de revenu en fait !) des investisseurs.
