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Les obligations de la loi Pinel !
Dans le texte de base formulé pour la loi Pinel, la réduction dimpôt sera conditionnée par lengagement de louer le logement nu à usage dhabitation principale (il n'est pas possible de louer à une famille qui veut s'en servir comme maison de vacances par exemple).
Depuis le mois de septembre 2014, le logement réalisé doit être achevé dans les 30 mois, non plus de la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mais de la date de la signature authentique ce qui provoque bien entendu un certain décalage.
La durée minimale de location est de 6 ans reportable à 9 ou a 12 ans.
L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble et cette condition est imparable.
Le plafond dinvestissement retenu dans l'immédiat (en attendant un nouveau ministre) est de 300 000 et limité à 2 logements par an.
Les loyers de votre logement neuf sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché (Voir les Plafonds 2015).
Un plafond de 5500 par mètre carré de surface habitable est retenu quel que soit la localisation du logement Pinel.
Plafond de ressources pour les locataires des appartements éligible au dispositif Pinel. (Voir Plafonds de Ressources).
Le décret Pinel fixe un pourcentage d'appartement (minimum 20%) au sein d'un bâtiment neuf (pour les immeubles d'au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôts. Autrement dit la barre de logement toute entière ne peut bénéficier de la défiscalisation à 100% des logements. Le non respect de ce pourcentage de commercialisation est passible d'une amende de 18 000 par logement excédentaire.
La loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 / an.
Assurance vie
Que peut-on placer dans un contrat d'assurance-vie?
On peut investir son épargne soit dans un support qui garantit le capital (c'est à dire le fond euro), soit dans des supports variés tels que des actions ou surtout de l'immobilier (ce que l'on appelle les Unités de Compte). Il est donc possible de répartir son argent selon le rendement optimum que l'on souhaite obtenir et le risque de perte que l'on peut acceptez de prendre. La gestion de l'investissement est alors assurée par la compagnie elle-même, il n'y a donc rien à faire une fois les supports choisis. Petite note : on ne peut pas transférer un contrat d'assurance-vie d'une compagnie à une autre, ne vous trompez pas !Comment améliorer son épargne ou récupérer son argent?
Dans les deux cas, vous êtes entièrement libre. Vous pouvez verser des sommes de temps à autre ou épargner régulièrement (tous les mois, tous les trimestres c'est vous qui voyez?). Si vous décidez de récupérer tout ou partie de votre épargne, il vous suffit de faire une demande de rachat total ou partiel de votre contrat d'assurance-vie. Il faut savoir par exemple qu'il est possible de rajouter de l'argent sur votre assurance vie directement sur le portail bancaire en ligne mais il faut faire une demande au banquier pour récupérer tout ou partie de votre épargne. Attention des frais d'entrée peuvent être prélevés lors de chaque versement (c'est souvent le cas), ainsi que des frais de gestion annuels et des frais d'arbitrage en cas de transfert d'un support à un autre. Mais la meilleure assurance-vie n'est pas forcément la moins chère. Regardez, par exemple, l'historique des rendements obtenus après déduction de tous les frais.A quoi sert vraiment un contrat d'assurance-vie?
Un contrat d'assurance-vie est en fait un placement financier proposé par une compagnie d'assurance ou par la banque elle même. L'argent que vous lui confiez est investi de manière à produire des revenus (c'est donc très intéressant pour une banque) qui s'ajouteront à votre capital initial. Vous pouvez à tout moment récupérer votre capital et les plus-values en faisant une demande. Le contrat prévoit aussi qu'en cas de décès, l'épargne accumulée sera versée au(x) bénéficiaire(s) que vous aurez désignés, indépendamment de votre succession.Qu'est-ce qui rend l'assurance-vie intéressante?
Les trois principaux atouts de l'assurance-vie sont: - sa garantie en capital: l'épargne investie en fond euro est totalement protégée, - sa souplesse: on place son argent comme on le veut, quand on le veut et on le retire de même (attention toutefois aux frais et à la fiscalité: une assurance-vie est un placement à long terme!), - sa fiscalité est avantageuse : que ce soit sur les intérêts perçus ou sur les droits de succession, l'assurance-vie est un des placements les moins taxés en France. Prenez note : un courtier en assurance-vie travaille avec plusieurs compagnies pour sélectionner le contrat qui vous convient le mieux.La loi Pinel
Il s'agit, comme on l'a bien compris, de mettre en location une habitation neuve pendant une durée minimum de 6 ans. Mais quelles conditions doivent être respectées par ce logement ?
1* Au niveau des performances énergétiques ce logement doit respecter la réglementation thermique bien connue RT 2012 ou avoir obtenu le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) et ainsi respecter un niveau de performance énergétique. Il est en effet important de savoir ceci avant de lancer la construction. Il est conseillé de commencer par se renseigner sur les construction de maison en bois ou à ossature bois (groupe maisons bois sur facebook pour pouvoir discuter)
2* Quelles sont les zones géographiques éligibles ? En plus du respect des performances énergétiques, le logement doit être situé dans une des zones où la demande locative est supérieure à l'offre (zones dites tendues). La carte des zones a été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logement le 6 août 2014 (et se trouve être applicable le 1er octobre 2014). Ces zones sont : la zone A : Agglomération Parisienne, côte d'azur, agglomération de Genève du côté français ainsi que des villes où les prix des logements sont plus élevés (Nantes, Montpellier, Lille, Lyon, Marseille...) la zone A Bis : Pour compléter la zone A Paris et la petite couronne sachant que la grande couronne est dans les zones ci-après. la zone B2 : Villes-centres de certaines agglomérations, communes en Corses, Grande couronne Parisienne. Il est important de savoir que pour être éligibles à cette zone, les villes doivent disposer d'un agrément délivré par la préfecture. la zone B1 : Agglomérations où les loyers sont élevés (Nantes, Toulouse, Bordeaux, Clermont-Ferrand...) et les départements d'outre-mer. la zone C : les autres communes du territoire qui ne sont pas situées en zones A, Abis, B1 ou B2. Les biens situés dans ces communes n'ouvrent pas droit au dispositif Pinel Plafond de ressources des locataires pour bénéficier de la loi Pinel Les propriétaires qui souhaitent bénéficier des avantages du dispositif Pinel doivent faire les vérifications aux ressources des locataires qui ne doit pas être supérieures à un plafond donné qui varie en fonction de la zone géographique du bien immobilier.
Ce tableau est extrait des données Wikipédia sur la loi Pinel
De même les loyers qui vont être appliqués doivent respecter le plafond déterminé chaque année. Plafond qui varie en fonction de la zone géographique donnée.
Un coefficient multiplicateur doit être appliqué au barème de base, il est égal à 0,7 + 19/s ou s est la surface utile du logement (surface utile = surface habitable + 50% des annexes)
Et quels avantages fiscaux allez-vous pouvoir tirer de la loi Pinel.
Plusieurs cas peuvent se présenter à vous suivant que le construction est déjà en cours de réalisation ou est déjà achevé ou bien encore est en prévision.
Si vous investissez dans un logement en état futur d'achèvement (VEFA) ou neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 vous allez pouvoir profiter d'une réduction de votre impôt sur le revenu répartie sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans, qui s'élève respectivement à un montant de 12%, 18% ou 21% du prix d'achat du logement. Ce qui est fait bien entendu pour vous inciter à mettre en location votre logement pour un minimum de 12 années.
NOTE : pour un investissement dans les DOM-COM la réduction d'impôt est de 29%).
Deux limites cependant vont pouvoir s'appliquer pour rester dans le raisonnable :
2* Quelles sont les zones géographiques éligibles ? En plus du respect des performances énergétiques, le logement doit être situé dans une des zones où la demande locative est supérieure à l'offre (zones dites tendues). La carte des zones a été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logement le 6 août 2014 (et se trouve être applicable le 1er octobre 2014). Ces zones sont : la zone A : Agglomération Parisienne, côte d'azur, agglomération de Genève du côté français ainsi que des villes où les prix des logements sont plus élevés (Nantes, Montpellier, Lille, Lyon, Marseille...) la zone A Bis : Pour compléter la zone A Paris et la petite couronne sachant que la grande couronne est dans les zones ci-après. la zone B2 : Villes-centres de certaines agglomérations, communes en Corses, Grande couronne Parisienne. Il est important de savoir que pour être éligibles à cette zone, les villes doivent disposer d'un agrément délivré par la préfecture. la zone B1 : Agglomérations où les loyers sont élevés (Nantes, Toulouse, Bordeaux, Clermont-Ferrand...) et les départements d'outre-mer. la zone C : les autres communes du territoire qui ne sont pas situées en zones A, Abis, B1 ou B2. Les biens situés dans ces communes n'ouvrent pas droit au dispositif Pinel Plafond de ressources des locataires pour bénéficier de la loi Pinel Les propriétaires qui souhaitent bénéficier des avantages du dispositif Pinel doivent faire les vérifications aux ressources des locataires qui ne doit pas être supérieures à un plafond donné qui varie en fonction de la zone géographique du bien immobilier.
| Composition du foyer | Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| 1 Personne | 36 831 | 36 831 | 30 019 | 27 017 |
| Couple | 55 045 | 55 045 | 40 089 | 36 079 |
| Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge | 72 159 | 66 169 | 48 210 | 43 389 |
| Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge | 86 152 | 79 257 | 58 200 | 52 380 |
| Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge | 102 503 | 93 826 | 68 465 | 61 619 |
| Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge | 115 344 | 105 584 | 77 160 | 69 443 |
| Personne à charge supplémentaire | +12 851 | +11 764 | +8 608 | +7 746 |
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|---|---|
| Barème de base (/m²) | 16,72 | 12,42 | 10 | 8,69 |
- le montant de l'investissement total ne doit pas dépasser 300 000 par an (sur 1 ou 2 biens maximum)
- le plafond au m² est de 5 500