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Les obligations de la loi Pinel !

, 17:21

Dans le texte de base formulé pour la loi Pinel, la réduction d’impôt sera conditionnée par l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale (il n'est pas possible de louer à une famille qui veut s'en servir comme maison de vacances par exemple). Depuis le mois de septembre 2014, le logement réalisé doit être achevé dans les 30 mois, non plus de la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mais de la date de la signature authentique ce qui provoque bien entendu un certain décalage. La durée minimale de location est de 6 ans reportable à 9 ou a 12 ans. L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble et cette condition est imparable. Le plafond d’investissement retenu dans l'immédiat (en attendant un nouveau ministre) est de 300 000 € et limité à 2 logements par an. Les loyers de votre logement neuf sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché (Voir les Plafonds 2015). Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est retenu quel que soit la localisation du logement Pinel. Plafond de ressources pour les locataires des appartements éligible au dispositif Pinel. (Voir Plafonds de Ressources). Le décret Pinel fixe un pourcentage d'appartement (minimum 20%) au sein d'un bâtiment neuf (pour les immeubles d'au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôts. Autrement dit la barre de logement toute entière ne peut bénéficier de la défiscalisation à 100% des logements. Le non respect de ce pourcentage de commercialisation est passible d'une amende de 18 000 € par logement excédentaire. La loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € / an.